Comment se déroule l'audience de conciliation d'un divorce non consenti ?
Publié le 20/09/2012
Extrait du document
Les divorces non consentis concernent essentiellement le divorce pour
faute et le divorce pour rupture de la vie commune. L'audience de conciliation
ne se déroule pas dans les mêmes formes selon les cas.
«
risés à s'assigner en divorce
dans un délai de 6 mois.
L'ordonnance de non-conci
liation est susceptible d'appel
dans les 15 jours où elle
est notifiée aux parties en
présence.
Elle ne peut l'être
qu'en matière d'incompé
tence
du juge et de me
sures provisoires .
L'appel
n'empêche pas la régulari
sation d'une assignation en
divorce.
La procédure se
conclut sur une audience
de jugement, après le dépôt
des conclusions et les dé
bats, qui ont lieu à huis clos .
• L'audience du di·
vorce pour rupture de
la vie commune :
La
procédure se déroule en
deux temps : tout d'a
bord,
l'époux demandeur
dépose, par
l'intermédiaire
de son avocat, une de
mande
initiale invoquant
les torts du défendeur .
La
requête initiale n'est va
lable que si elle précise
les moyens par lesquels
l'époux
assurera, tant du
rant
l'instance qu'après la
dissolution du mariage,
son
devoir de secours
ainsi que ses obligations
à l'égard des enfants.
L'époux défendeur peut
alors déposer en retour
une demande reconven
tionnelle en invoquant
les torts du demandeur.
Si le juge fait droit à cette
LA LOI ET VOUS
demande reconvention
nelle, qui ne peut viser
que
le divorce, il rejette
la demande principale et
prononce le jugement de
divorce aux torts de
l'époux qui a demandé le
divorce pour rupture de
la vie commune .
Lorsque l'époux défendeur
parvient
à établir que le
divorce aurait pour lui des
conséquences matérielles
ou morales d'une excep
tionnelle dureté eu égard
à son âge, à la durée de
la vie commune, aux en
fants ou
à son état de
santé,
le juge est plus
réticent à prononcer le
divorce..
»
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