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Comment se déroule l'audience de conciliation d'un divorce non consenti ?

Publié le 20/09/2012

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Les divorces non consentis concernent essentiellement le divorce pour

faute et le divorce pour rupture de la vie commune. L'audience de conciliation

ne se déroule pas dans les mêmes formes selon les cas.

« risés à s'assigner en divorce dans un délai de 6 mois.

L'ordonnance de non-conci­ liation est susceptible d'appel dans les 15 jours où elle est notifiée aux parties en présence.

Elle ne peut l'être qu'en matière d'incompé­ tence du juge et de me­ sures provisoires .

L'appel n'empêche pas la régulari­ sation d'une assignation en divorce.

La procédure se conclut sur une audience de jugement, après le dépôt des conclusions et les dé­ bats, qui ont lieu à huis clos .

• L'audience du di· vorce pour rupture de la vie commune : La procédure se déroule en deux temps : tout d'a­ bord, l'époux demandeur dépose, par l'intermédiaire de son avocat, une de­ mande initiale invoquant les torts du défendeur .

La requête initiale n'est va­ lable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera, tant du­ rant l'instance qu'après la dissolution du mariage, son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants.

L'époux défendeur peut alors déposer en retour une demande reconven­ tionnelle en invoquant les torts du demandeur.

Si le juge fait droit à cette LA LOI ET VOUS demande reconvention­ nelle, qui ne peut viser que le divorce, il rejette la demande principale et prononce le jugement de divorce aux torts de l'époux qui a demandé le divorce pour rupture de la vie commune .

Lorsque l'époux défendeur parvient à établir que le divorce aurait pour lui des conséquences matérielles ou morales d'une excep­ tionnelle dureté eu égard à son âge, à la durée de la vie commune, aux en­ fants ou à son état de santé, le juge est plus réticent à prononcer le divorce.. »

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