Comment s'applique l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
évident à observer.
En
effet.
y a t-il discrimi
nation quand, par
exemple, un employeur
décide de réduire le
treizième mois en cas
d'absence, y compris
pour maternité ? La
Cour de cassation ne le
pense pas dans ce cas
précis mais l'on voit bien
toute la difficulté d'in
terprétation.
• Obligation d'affi
chage :
Le Code du tra
vail fait obligation d'affi
cher sur les lieux
d'embauche, non seule
ment le principe d'égalité
mais, de plus, le texte in-
Article L.
123-1, extrait, du Code du travail :
tégral des articles L.
123-
1 à L.
123-6 du Code du
travail.
• Égalité à l'em
bauche : Il est interdit
de réserver l'accès à tel
ou tel emploi à un sexe
donné.
Ce principe comporte des
exceptions :
-
lorsque l'activité elle
même est liée au fait d'ap
partenir à un sexe donné
(exemple : acteurs, man
nequins) ;
-
dans certains secteurs
déterminés par décret.
• Réglementation du
travail : Peu à peu, la
législation française fait
LA LOI ET VOUS
disparaître les privilèges
réservés aux femmes afin
de s'aligner sur les
normes européennes.
Ainsi, le travail de nuit
est désormais autorisé
pour
les femmes comme
pour
les hommes.
• Protection contre
le licenciement : Aucun
salarié ne peut être li
cencié pour avoir réclamé
en justice l'application du
principe
d'égalité entre
hommes et femmes .
Un
tel licenciement se
rait nul et le salarié abu
sivement licencié devrait
être réintégré
dans l'en
treprise.
>.
»
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