Comment saisir le tribunal d'instance sans avocat ni huissier ?

« tives utiles.

Chiffrez votre demande en prévoyant éventuellement des dom­ mages et intérêts.

Dans un délai de 2 à 4 semaines, vous serez informé, ainsi que votre adversaire, de la date de conciliation.

Vous devez alors vous rendre tous les deux de­ vant le juge dans son bu­ reau et expliquer votre différend.

Trois situations peuvent se présenter : le défendeur ne vient pas ; le défendeur vient, mais il refuse tout compromis ; Article 127 du nouveau .

Code de proèêdure civile : le défendeur vient et ac­ cepte un arrangement .

Dans ce dernier cas, le juge dresse un procès - ver­ bal de conciliation, qui aura force exécutoire immé­ diate, contrairement à un jugement traditionnel.

• En cas d'échec de la conciliation ? Si la conciliation échoue, le juge remet au demandeur un bulletin de non-concilia­ tion .

Ce document peut constituer un élément de preuve intéressant lors de la procédure ultérieure.

LA LOI ET VOUS Vous devrez alors soit en­ trer en contact avec un huissier, soit saisir direc­ tement le greffe (consul ­ ter sur ce sujet, la fiche Justice/justice civile : « Com­ ment régler les petits li­ tiges ? » et notamment la partie concernant la dé­ claration au greffe).

Important : la concilia­ tion judiciaire suspend les délais de prescription, à condition qu'une assigna­ tion soit délivrée dans les 2 mois à compter de la tentative de conciliation.

Article 129 : « Les parties peuvent se concilier d'elles­ mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

>> «Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

>> Article 130 : Article 128 : >. »