Comment saisir la Commission de sécurité des consommateurs ?

« suite aux faits invoqués si elle estime qu'ils ne sont pas étayés par des élé­ ments probants.

Cepen­ dant la Commission peut aussi se saisir d'office.

A l'occasion d'un procès, par exemple, les autorités judi­ ciaires peuvent solliciter un avis.

• Quand saisir ? La Commission peut être sai­ sie en cas de risque ou d'accident en rapport avec un produit ou service de consommation, dans le but d'éviter le risque ou d'empêcher le renouvelle­ ment de l'accident.

• Comment saisir ? Une simple lettre adressée au président de la Com­ mission suffit.

Toutefois, elle doit don­ ner des détails suffisants sur les circonstances du risque ou de l'accident et sur leurs conséquences (la Commission précise : emplacement, type et gravité de la lésion, avec si possible certificats médi­ caux) .

Il est important aussi de donner une si­ gnalisation du produit en cause (marque, modèle, référence, lot, lieu et date d'achat), et les coordon- LA LOI ET VOUS nées de la personne concemée.

• Adresse : Commis­ sion de sécurité des consommateurs, 185, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Exemples : thèmes sur lesquels des avis ont été rendus par la Commission de sécurité des consom­ mateurs en 199 1 : com­ portement au feu des meubles rembourrés, pro­ duits pour lave-vaisselle, portillon d'accès à une aire de jeux, réchauffe­ ment des biberons dans les fours à micro-ondes ...

Article l"' de la loi du 21 juillet 1983 :. »