Comment rédiger une promesse de vente portant sur un bien en copropriété ?

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Les litiges concer­ nant le paiement des tra­ vaux sont fréquents.

La jurisprudence a défini en la matière les principes suivants : - si les travaux ont été votés et réalisés partielle­ ment avant la vente, alors que le vendeur était en­ core copropriétaire de l'immeuble, l'acquéreur doit répondre des charges correspondantes appelées par le syndic après la vente ; - le vendeur acquittera pour sa part les charges appelées avant la vente pour des travaux décidés en assemblée générale, et ceci même si ces travaux sont exécutés ou même commencés après que l'acquéreur a pris posses­ sion des lieux.

Il reste que les parties sont libres de fixer par conven­ tion les modalités de ré­ partition des travaux qui leur conviennent.

Mais, elles ont tout intérêt à rédiger précisément les clauses de cette conven­ tion pour éviter les contes­ tations ultérieures .

• Le rôle du syndic : Après la signature de la promesse de vente, le no­ taire doit envoyer au syn­ dic un questionnaire.

Le syndic indiquera dans ce document si le vendeur a réglé la totalrté des charges et, le cas échéant, quelles sont les sommes restant dues.

L'acquéreur devra, quant à lui, payer les LA LOI ET VOUS charges facturées depuis l'acte de vente.

Le syndic précisera aussi si des travaux sont envi­ sagés dans l'immeuble.

• La répartition des impôts : Au regard de l'administration fiscale, c'est le propriétaire de l'ap­ partement au 1er janvier qui doit acquitter la taxe foncière et la taxe d'habitation.

En ce qui concerne la taxe foncière, l'acquéreur et le vendeur peuvent prévoir dans la promesse de vente une répartition proportionnelle à la durée des périodes d'occupation de chacun d'eux .

Mais une telle clause ne peut être appliquée à la taxe d'habitation.

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