Comment rédiger soi-même une assignation devant le tribunal d'instance ?

« dort être remise, par l'inter­ médiaire d'un huissier: -au défendeur, au moins quinze jours avant l'au­ dience; - au greffe du tribunal, au moins huit jours avant la date d'audience.

C'est cette formalrté que l'on appelle l'enrôlement, qui est géné­ ralement accomplie par un huissier.

A noter: en cas d'urgence, lorsque les farts le justifient, la procédure peut être déclenchée en référé : les délais indiqués ci-dessus sont alors raccourcis.

La demande en référé se fart également par assignation, sans qu'il sort nécessaire de respecter les délais légaux de délivrance et d'enrôlement au greffe.

• Contenu de l'assi­ gnation : L'assignation rédigée par le demandeur peut s'articuler en trois par­ ties: - la première contient la date de l'acte, mentionnée par l'huissier, l'identité du demandeur donnant assi­ gnation au défendeur (iden­ tité à préciser) à compa­ raître à telles date et heure (à préciser) devant M.

le Président du Tribunal d'ins­ tance de (à préciser), sié­ geant en la salle ordinaire des audiences à (adresse du tribunal à préciser).

Surt ensurte un paragraphe informant le défendeur de son droit de se faire assister en application des article 827 et 828 du nou- LA LOI ET VOUS veau code de procédure civile; - la deuxième partie conceme l'objet de la demande : suit alors un exposé rapide des faits, une estimation des dommages, ainsi qu'une demande d'indemnisation chiffree.

Dort également être prévu le sort du paiement des fiais de jus­ tice et des honoraires (arti­ cle 700 du nouveau code de procédure civile); -la troisième partie réca­ pitule la demande : elle mentionne la condamna­ tion souhaitée par le deman­ deur: par exemple ...

Fen principal avec intérêts éven­ tuels ..

.

, F au trtre de dom­ mages et intérêts ...

, F en application de l'article 700.

~ljclt\ 70Adu ,llo~y~u ,Ç~e ::a~ ll"~iîre d'Vii~ ':' · "':' ·; · ,,., exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situa­ tion économique de la partie condamnée .

n peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation >>.. »