Comment recouvrer les sommes dues par le locataire ?

« • Les recours judi­ ciaires : Ce sont : -La résolution devant le tribunal : si le bail n'a pas prévu de clause réso­ lutoire, le bailleur peut s'adresser au juge du tribu­ nal d'instance.

Il examinera le dossier des deux parties, et, le cas échéant, pronon­ cera la résolution judi­ ciaire.

-L'expulsion : lorsque le locataire a reçu un congé pour non-paiement du loyer ou des charges et qu'il refuse de quitter les lieux, le propriétaire est en droit d'entamer une pro­ cédure d'expulsion .

Cette mesure a été réfor­ mée par les lois du 9 juil­ let 1991 et du 1 3 juil­ let 1992 ainsi que par le décret du 31 juillet 1992, qui s'appliquent depuis le 1 ec janvier 1993.

L'expulsion reste interdite entre le 1 ., novembre et le 1 5 mars.

Elle doit être pro­ noncée par décision de justice ou par procès-ver­ bal de conciliation exécu­ toire.

Un commandement de quitter les lieux est adressé au locataire par l'intermé­ diaire d'un huissier.

L'ex­ pulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai LA LOI ET VOUS de 2 mois suivant ce com­ mandement.

Mais le juge a toute latitude pour réduire ou prolonger ce délai selon la situation du loca­ taire.

Il peut notamment lui ac­ corder 3 mois de plus si l'expulsion est susceptible d'entraîner des consé­ quences particulièrement graves pour les personnes qui sont mises dehors.

A noter : le locataire qui ne peut reloger sa famille dans des conditions dé­ centes peut toujours de­ mander au tribunal de lui accorder un délai de grâce de 3 mois à 3 ans.

Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : des sommes versées par le locataire en dis­ tinguant le loyer, le droit de bail et les charges .

Si le locataire effectue un paie­ ment partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu .>>. »