Comment procéder à la réception d'une voiture neuve ?
Publié le 25/09/2012
Extrait du document
Délais non respectés, prix ayant augmenté, véhicule non conforme à la commande ou la livraison d'une voiture neuve entraîne parfois des surprises pour l'acheteur.
«
• Garantie du délai
de livraison : La date
de
livraison doit être in
diquée
sur le bon de com
mande.
Elle s'impose aussi
bien au vendeur qu'à
l'acheteur.
Elle peut être
prolongée soit d'une pé
riode de
15 jours, cette
date constituant
alors la
date extrême de livraison,
soit, en cas d'événement
constituant
un cas de force
majeure, d'une période
égale à la durée de cet
événement.
• Exigez le certificat
de garantie
et le car
net d'entretien : Si le
vendeur s'est engagé
contractuellement à vous
fournir le certificat de
garantie et
le camet d'en
tretien, vous pouvez
l'y
contraindre sous astreintes
par le juge des référés,
après
plusieurs demandes
infructueuses.
LA LOI ET VOUS
• Garantie des prix :
Le prix hors taxe du vé
hicule commandé est
garanti pendant 3 mois à
compter de
la commande.
La garantie de prix sera
prolongée jusqu'à la livrai
son effective du véhicule,
si celle-ci n'est pas inter
venue dans le délai conve
nu et si le retard n'est pas
imputable au client à moins
que ce retard ne résulte
d'un cas de force majeure ..
»
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