Comment procède-t-on à une saisie sur compte bancaire ?

« de ne pas bloquer le compte du client.

qui peut ainsi recevoir des remises nouvelles .

En ce qui concerne les opéra­ tions en cours au moment de la saisie, il est prévu que dans le délai de 15 jours ouvrables qui suit la sai­ sie et pendant lequel les sommes laissées sur le compte sont indisponibles, le solde peut être affecté à l'avantage ou au préju­ dice du créancier saisis­ sant, dès lors que leur date est antérieure à la saisie.

A noter : les opérations en cours créditrices sont les remises de chèques, par e xemple.

Les opéra­ tions en cours débitrices résultent de l'imputation des chèques remis à l'en­ caissement ou partis au crédit du compte anté­ rieurement à la saisie et re­ venus impayés .

S'agissant des chèques, c'est la date de remise à l'encaissement qui est retenue et non celle de l'émis sion, ceci pour déjouer la pratique des chèques antidaté s.

• Que paie le ban­ quier? Le banquier paie les sommes saisies au créancier sur présentation d'un certificat délivré par le secrétariat -greffe du tribu- nal.

Si le débiteur est titu­ laire de comptes diffé­ rents, le paiement est ef­ fectué en prélevant en priorité les fonds dispo­ nibles à vue.

Attention : la saisie peut aussi frapper les comptes ouverts à l'étranger.

• Quelles précautions prendre ? Afin d'éviter les désagréments d'une saisie , essayez plutôt de négocier des délais de paiement auprès de vo s créanciers ou de traiter directement avec la banque : elle peut vous proposer une facilité de cai sse.. »