Comment pratiquer des jours et des vues?
Publié le 30/07/2012
Extrait du document
Il n'est pas autorisé de pratiquer des ouvertures, par exemple desfenêtres, ou d'avoir des vues sur la propriété du voisin sans observer un minimum de règles visant à protéger son intimité.
«
Dans un mur non mi
toyen , les prescriptions
du
Code civil sont très
précises.
Cependant.
ce sont les tri
bunaux qui tranchent
sur
les éventuelles diver
gences portant sur
la lar
geur des mailles de fer
constituant un treillis, la
hauteur des ouvertures ...
Les jours doivent être pra
tiqués à une hauteur
de
2,60 m au-dessus du plan
cher ou sol de la pièce à
éclairer si c'est au rez-de-
chaussée et à 1 ,90 m au
dessus du plancher pour
les étages supérieurs.
La construction de vues
droites est interdite
si elle
ne respecte pas une dis
tance d'
1 ,90 m entre le
mur dans lesquels on les
pratique et la limite de la
propriété voisine.
Cette distance
se calcule
depuis le parement exté
rieur du
mur où doit se si
tuer l'ouverture et, s'il y a
des
b alcons, depuis leur
ligne extérieure, jusqu'à la
LA LOI ET VOUS
ligne de séparation des
deux propriétés.
La construction de vues
obliques doit respecter
une distance
de 0,60 m,
distance qui part depuis le
bord de l'ouverture la plus
proche de la ligne sépara
tive des deux propriétés.
Cette prescription
ne s'im
pose
pas lorsque la vue
donne sur
un mur plein, un
toit fermé, sur le ciel, une
clôture à claire-v oie ou
su r un lieu de p ass age
commun.
Article 675 du Code civil : trui , peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
>> « L'un des voisins ne peut sans le consen
tement de l'autre, pratiquer dans le mur mi toyen aucune fenêtre ou ouverture, en
quelque manière que ce soit, même à verre
dorm a nt.>>
Article 676 :
« Le propriétaire d'un mur non mitoyen,
joignant immédiatement l'héritage d'au-
Article 679 :
«On ne peut, sous la même réserve, avoir
des vues par côté ou obliques sur le
même héritage
s'il n 'y a 6 décimètre s (0,60 rn) de distance .
>>.
»
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