Comment percevoir l'Aide personnalisée au logement ?

« du lieu de résidence.

Elle envoie en retour un im­ primé à remplir, auquel il faut joindre : - un état récapitulatif des personnes vivant sous le toit du postulant ; - une déclaration sur l'hon­ neur précisant le montant des ressources gagnées par l'ensemble des habitants du logement durant l'année ci­ vile précédente ; - en cas de location, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer; -l'avis d'imposition.

Le non-respect de ces for­ malités entraîne la suspen­ sion de l'aide sauf pour les bénéficiaires du RMI.

Il sera ensuite nécessaire de fournir ces pièces le 1 ., juillet de chaque année.

• Versement: L'aide est versée directement à la personne ou à l'orga­ nisme auquel vous devez de l'argent.

Seules les locataires régis par la loi de 1948 ou ceux qui ont plusieurs orga­ nismes à rembourser dont aucun n'a droit à une mensualité atteignant LA LOI ET VOUS l'APL.

par exemple, peu­ vent la percevoir person­ nellement.

A noter : il existe une autre APL s'adressant aux personnes qui ne peuvent bénéficier ni de l'APL pré­ cédente, ni de l'alloca­ tion logement.

à condition qu'elles occupent des lo­ gements conventionnés après le 3 1 décembre 1987 ou bien financés ou amé­ liorés au moyen des aides prévues par le Code de la construction .

Cette APL est calculée sur le barème de l'allocation logement.

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· · · · défini par voie réglementaire.

Ce barème est établi en prenant en considération :. »