Comment ouvrir un compte joint entre époux ?

« • Les risques : En cas de divorce des deux époux, il n'existe aucune protection du compte si l'un des époux décide de vider le compte commun sans que l'autre ait pris de disposition pour prévenir ce geste .

En cas de décès de l'un des époux, le compte continue de fonctionner sans que l'époux survivant ait de dé­ marche particulière à ac­ complir .

Cette facilité de gestion est très appréciable, particulièrement lorsqu ' il existe des enfants héritiers .

Ces derniers ne peuvent en aucun cas se substituer au conjoint survivant, sauf auto­ risation spéciale du banquier et ne peuvent prétendre qu'aux sommes qui leur re­ viennent en application des règles de succession .

Le conjoint survivant peut retirer à tout moment les sommes déposées sur le compte.

Mais cette faculté n'implique pas pour au­ tant qu'il soit considéré LA LOI ET VOUS comme propriétaire de celles-ci dans leur totalité .

Seul le notaire chargé de la liquidation est en me­ sure de définir avec préci­ sion le partage des som­ mes déposées puis reti­ rées du compte : en effet, il n'existe aucun texte légal prévoyant la réparti­ tion à.

faire entre deux époux dont l'un décède .

Dans la pratique, les som­ mes sont généralement partagées en deux parties égales .

Il n'existe pas de texte particulier régle­ mentant le fonctionnement des comptes joints entre époux .

mis par une disposition conventionnelle ou légale à une obligation de solidarité pas­ sive envers le porteur.

En revanche, c'est l'article 1202 du Code civil qui s'applique en matière de solidarité de la part des débitellrs d'un compte joint, lorsqu'il s ne sont pas mariés :. »