Comment ouvrir un compte bancaire à un enfant ?
Publié le 02/10/2012
Extrait du document
«
Elle peut ei)Core fixer un
montant maximal de re
trait hebdomadaire, pa
rade
à des retraits intem
pestifs.
La décharge de
responsabilité
réclamée
aux parents de l'enfant ne
la libère pas pour autant
de
sa propre responsabi
lité.
Elle doit.
par pru
dence, informer ces der
niers de tout incident ou
fonctionnement anormal
du compte : dans ces
conditions, les parents
peuvent.
s'ils le souhaitent ,
y mettre fin.
A noter: il est interdit aux
banques de démarcher
des enfants mineurs .
• Comptes de pupille : L'ouverture d'un compte
bancaire est une obligation
du
tuteur ou de l'adminis-
LA LOI ET VOUS
trateur légal qui reçoit des
fonds
pour le compte du
pupille.
Le compte fonc
tionne
sous la seule signa
ture du représentant de
l'enfant.
Les banques ac
ceptent toutefois, dans
certains
cas , d'ouvrir, avec
le consentement du repré
sentant
légal, un compte
fonctionnant
avec la signa
ture de l'enfant
« L'administrateur légal représentera le
mineur dans tous les actes civils, sauf les
cas dans lesquels la loi ou l'usage auto- rise
les mineurs
à agir eux-mêmes ...
>> A savoir : les dépôts et retraits de fonds destin és à faire face à des dépenses courantes d'entretien font partie de ces
actes que la loi autorise..
»
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