Comment obtenir un devancement d'appel au service national ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
1•' avril, l" juin, l" août,
1"' octobre, 1•' décembre.
• Comment devan
cer l'appel 1 Si vous
souhaitez effectuer votre
seNice
le plus tôt pos
sible, vous pouvez de
mander à être
appelé dès
le 1 ...
octobre de l'année
au cours de laquelle vous
atteignez
l'âge de 18 ans.
Pour cela, et si vous
n'avez pas déjà signalé
votre souhait lors de l'in
corporation, vous devez
vous rendre
au bureau
Article L.
5 du Code ~ ; ~ dti service national : ·
du seNice national dont
vous dépendez, au moins
2 mois avant
la date
d'appel souhaitée.
Vous
retirerez
alors un fonmu
laire de demande d'appel
avancé .
Il suffit de le rem
plir et de le déposer ou
de le renvoyer au bureau.
Cette demande est for
mulée sous la seule si
gnature de l'intéressé.
Toutefois ,
la satisfaction
des demandes de jeunes
gens désireux de devan
cer
l'appel et ne passé-
LA LOI ET VOUS
Ils ont le droit:
dant pas l 'aptitude phy
sique requise à la date de
leur demande, peut être
différée.
Attention : cette faculté
n'est pas ouverte lorsque
les parents, représentants
légaux ou les tuteurs en
charge du jeune mineur
s'opposent à cette déci
sion dans les 15 jours qui
suivent
la notification des
demandes par l'autorité
militaire.
Le devancement
d 'appel est alors impos
sible..
»
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- service national.
- Prénom Nom Ville, le Rue CP Ville Au directeur du Bureau du Service national Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : incorporation dans la Police nationale (service actif - personnes nées avant le 1er janvier 1979).
- Prénom Nom Ville, le Rue CP Ville Au directeur du Bureau du Service national Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : incorporation dans la coopération (service actif - personnes nées avant le 1er janvier 1979).
- Prénom Nom Ville, le Rue CP Ville Au directeur du Bureau du Service national Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : dispense du service actif (personnes nées avant le 1er janvier 1979).
- Service national généralités Le service national doit être accompli par les citoyens français ou par les étrangers nationalisés ou bénéficiant du droit d'asile pendant une durée variant de dix à vingt mois.