Comment obtenir un découvert ?

« mois, par exemple - la banque est alors obligée de vous notifier par écrit sa dé­ cision et de payer tous les chèques émis jusqu'à la date de la notification.

• Les découverts im­ portants : Si vous sollici­ tez un découvert bancaire d'un montant dépassant vos revenus moyens, la banque avant de vous l'ac­ corder étudiera votre situa­ tion en cherchant à s'en­ tourer de garanties : caution d'un tiers, hypothèque ...

Si la durée du découvert que vous demandez ex­ cède 3 mois, le banquier est tenu de vous faire par­ venir par courrier une offre préalable écrite va- labie 1 5 jours .

Ce docu­ ment devra préciser : - le montant du décou­ vert, - sadurée, - le taux des intérêts pra- tiqués .

De votre côté, vous dispo­ sez d'un délai de réflexion de 7 jours pour vous rétrac­ ter si vous changez d'avis .

• Révocation du dé­ couvert: Il existe des cir­ constances dans lesquelles la banque est en droit de révoquer une autorisation de découvert qu'elle avait préalablement acceptée .

Si le découvert vous avait été accordé pour une durée déterminée, le ban­ quier est tenu d'attendre LA LOI ET VOUS le terme de la période pour vous notifier sa déci­ sion de révocation ou de non renouvellement .

En cas de faute grave de votre part, dépassement impor­ tant du découvert autorisé, par exemple -le banquier n'est alors plus tenu de res­ pecter le terme convenu .

En cas de découvert indé­ terminé, le banquier peut révoquer son autorisation à condition, sauf faute grave de votre part ou si­ tuation financière irréver­ sible.

En tout état de cause, le banquier doit vous notifier sa décision par écrit et payer tous les chèques émis jusqu'à la date de sa notification.

Article 2.

du décret du 3 Q,Ctl)bre 1975 : « Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de pro­ vision suffisante est tenu d'enregistrer 1' in­ cident au plus tard le quatrième jour ou­ vrable suivant la présentation.

Il en est de même lorsque le paiement du chèque est refusé pour un autre motif si la provision est par ailleurs insuffisante pour en permettre le paiement.

». »