Comment obtenir un classement d'immeuble aux monuments historiques ?

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En tout état de cause, le préjudice doit être cer­ tain, réel et matériel.

Le montant de cette indem­ nité est fixé par le juge de l'expropriation siégeant au tribunal de grande ins­ tance.

Une fois le bâtiment classé, il bénéficie, ainsi que son environnement proche, d'une protection importante : il devient im­ possible de le détruire, de le restaurer, de le mo­ difier ou de le déplacer sans demander préala­ blement une autorisation ministérielle.

Le proprié­ taire est tenu d'entrete­ nir son bien .

S'il n'y pro­ cède pas.

l'État peut faire réaliser d'office des tra­ vaux de conservation jugés urgents (étanchéité, par exemple).

• Autre procédure : Il existe une procédure, plus légère pour le pro­ priétaire, qui assure égale­ ment une bonne protec­ tion : c'est l'inscription à LA LOI ET VOUS l'inventaire supplémentaire des monuments histo­ riques .

Elle n'empêche ce­ pendant pas que l'im­ meuble soit par la suite, classé.

L'avantage consiste, pour le propriétaire, à pou­ voir réaliser des travaux sans demander d'autorisa­ tion.

Il est seulement tenu d'en informer 4 mois à l'avance le ministre, qui peut soit proposer le clas­ sement de l'immeuble, soit donner un avis défavorable au permis de construire.

Article 1~ de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques Extrait du décret no 84-1006 du 15 novembre 1984. »