Comment obtenir la fin du droit de garde ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Le« droit de garde« exercé sur un enfant est un droit à caractère provi·
soire. Il est susceptible d'être modifié à tout moment en fonction de
l'intérêt de l'enfant.
«
de tutelle.
Le transfert du
droit de garde
au parent
survivant ne peut en
aucun cas
avoir lieu si
celui-ci a été entièrement
déchu de son autorité
parentale.
L'ouverture
d'une tutelle est dans
ce cas automatique.
En
outre, lorsqu'il a statué
sur
les modalités d'exer
cice de
l'autorité paren
tale après le divorce, le
juge aux affaires familiales
peut avoir prévu que la
garde ne serait de toute
façon pas transférée au
Article 291 du C9de civil:
survivant mais à une
tierce personne.
• Parents naturels :
Depuis la réforme de 1993,
les règles applicables aux
couples non mariés ont
été largement alignées sur
celles des couples légitimes.
La plupart du temps au
jourd'hui,
les parents natu
rels exercent l'autorité pa
rentale en commun.
En cas
de séparation, ils doivent
dans la mesure du possible
s'entendre quant au lieu de
résidence de
l'enfant et
aux modalités de visite du
LA LOI ET VOUS
parent n'exerçant pas la
garde.
En cas de mésen
tente,
le père, la mère ou le
ministère public peut saisir
le juge aux affaires familiales
afin qu'il désigne le lieu de
résidence de
l'enfant.
Les
règles applicables sont alors
les mêmes:
-
la décision peut être
révisée à tout moment
dans l'intérêt de l'enfant;
- en cas de décès du pa
rent
titulaire du droit de
garde, celle-ci, sauf décision
contraire du
juge, est trans
férée
au parent survivant.
pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du ministère public.
»
Article 292 :·.
»
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