Comment ne pas attirer l'attention du fisc ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
pondent à la même dé
marche : pensez
à établir
un écrit précisant la na
ture du don et la date à
laquelle il a été fait.
Men
tionnez
en plus qu'il s'agit
bien d'une libéralité et non
d'une opération effectuée
à titre onéreux.
• La vente : Si vous
vendez
votre apparte
ment ou votre résidence
secondaire,
conservez
précieusement l'acte de
vente
ainsi que tous les
documents remis le jour
de la vente.
Notez soi
gneusement les diffé
rentes dates auxquelles
votre acquéreur aura ac
quitté le montant de la
vente ainsi que les dates
auxquelles ces sommes
seront créditées
sur votre
compte bancaire.
Si vous
vendez votre voiture,
conservez une copie du
certificat de vente préci
sant le montant et la date
de
la vente.
Quelle que
soit
l'utilisation des fonds
retirés de la vente,
conservez les justificatifs :
crédit sur votre compte
bancaire, votre compte
d'épargne, achat d'une
autre voiture,
règlement
d'une dette ...
LA LOI ET VOUS
• Encaissements di
vers :
Qu'il s'agisse de
primes d'assurances, de frais
professionnels remboursés
sur justificatifs par votre em
ployeur, d'indemnités ver
sées par la sécurité sociale,
d'avoirs, de rembourse
ments
divers, de profrts re
tirés de
la vente de valeurs
· ou de titres, conservez tou
jours
les attestations, rele
vés ou pièces justificatives.
Lorsqu'il s'agit de sommes
de
faible ou moyenne im
portance,
pensez à re
porter
sur vos relevés ban
caires l'identité du débiteur
et
le motif de l'opération .
Quelques papiers domestiques à conserver pendant un certain temps
-Actes de donation : toute la vie
-Arrérages de rentes et de pensions ali
mentaires : 5 ans -Avertissements du percepteur : 5 ans -Bulletins de salaires: jusqu'à la liquida- tion de la retraite
-Construction (factures, procès verbal de réception, ...
): 10 ans au moins -Copies des renseignements donnés à 1 'administration : 4 ans
-Factures des objets de valeur: le temps de leur détention -Preuve de paiement des impôts : 4 ans -Quittances de fermage ou de loyer : 5 ans -Redevance télévision : 3 ans - Souches de chèques et relevés de comptes bancaires : 1 0 ans -Talons de mandats et de virements : 2 ans..
»
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