Comment liquider les biens sous le régime de la séparation ?
Publié le 18/09/2012
Extrait du document
Le régime de la séparation de biens pose des règles qui semblent simples
à appliquer : chacun des époux dispose d'un patrimoine indépendant ; à
la dissolution du mariage, chacun récupère ses biens personnels.
«
Cela signifie que si une
avance de 1 000 Fa per
mis l'acquisition d'un bien
qui ,
au jour de la liquida
tion, vaut 1 500 F, l'époux
bénéficiaire sera débiteur
de cette demière somme.
Si, en revanche, le bien a
perdu de la valeur, la
créance restera de 1 000 F
si l'acquisition était néces
saire ; dans le cas contraire,
la créance suivra la déva
luation.
Afin d'échapper au
règlement de cette
créance, le conjoint béné
ficiaire peut tenter de prou
ver que
l'avance avait été
consentie
à titre de do
nation ;
-
il peut aussi s 'agir de
créances dues
en raison
de
la participation de l'un
des époux à l'activité pro
fessionnelle de l'autre.
Certes, selon la loi, cha
cun des époux doit contri
buer pour sa part aux
charges du mariage, mais
il arrive fréquemment que
la collaboration dépasse
de loin cette simple obli
gation.
Une créance naît
alors
pour le surplus .
Les
juges allouent, en général,
une somme bien infé
rieure
à celle qui résulte
rait d'un véritable contrat
de
travail.
Note : dans le régime de
la séparation de biens, les
époux peuvent tout à fait
procéder
au règlement de
ces créances, ainsi qu'au
partage
des biens indivis
durant
le mariage .
Le di-
LA LOI ET VOUS
vorce ou le décès du
conjoint restent cepen
dant
des moments privi
légiés pour procéder à ces
opérations.
• Sort de la société
d'acquêts : Les époux
peuvent avoir adjoint
à
leur régime de séparation
de
biens une société d'ac
quêts.
Il s'agit d'un patri
moine commun composé
d'un
ensemble déterminé
de biens
acquis pendant
le mariage .
Le régime ainsi
créé est très proche du
régime
légal de commu
nauté d'acquêts.
La liqui
dation de ce patrimoine
commun répond exacte
ment
aux mêmes prin
cipes que la liquidation de
la communauté légale .
":~ St~Jij~~ ~:.Ç~~ :.Çj~'.t'.· férentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est
soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions pour les partages
entre cohéritiers" ..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Comment sont administrés les biens sous le régime de la séparation ?
- La Principale divergence entre un régime présidentiel et un régime parlementaire concerne la séparation des pouvoirs.
- séparation de biens.
- Le régime présidentiel américain : La séparation des pouvoirs pour préserver l'équilibre entre les pouvoirs telle que le conçoit la Constitution de 1787 est-elle réellement effective?
- Régime légal : comment gérer les biens propres ?