Comment l'État indemnise-t-il les propriétaires victimes d'un refus ?

« tion que la demande du propriétaire ne fasse pas l'objet du moindre doute : elle doit être, selon toute vraisemblance, incontes­ table.

• Évaluer son préju­ dice : Dans la demande adressée au tribunal, il est indispensable de chiffrer le montant de l'indemnité à laquelle vous prétendez.

Pour cela, il faut estimer le préjudice que vous avez subi : il correspond à la perte de loyers que vous n'avez pas perçus, perte due au refus du concours de la force publique par le pré­ fet.

Il est calculé depuis la date du refus de l'adminis­ tration , jusqu 'à la date de la décision rendue par le tribunal.

Peuvent également être pris en compte d'autres para­ mètres, comme les dégra­ dations commises par le locataire, le remboursement des frais de procédure ainsi que des frais d'honoraires d'avocat.

s'ils sont justifiés ...

Important : même si la demande de l'huissier est adressée durant la période d'hiver pendant laquelle aucune expulsion n'est en principe possible, la res­ ponsabilité de l'État est quand même engagée, s'il LA LOI ET VOUS est prouvé que le préfet a commis une faute en refu­ sant de prêter main forte à l'opération, qui n'aurait pourtant entraîner aucun trouble de l'ordre public.

• Conclusions : Même si toutes ces démarches s'étalent sur des périodes longues, les propriétaires qui ex ercent un recour s devant le tribunal adminis­ tratif pour refus de concours de la force publique par le préfet obtiennent géné­ ralement satisfaction et perçoivent des dommages­ intérêts en contrepartie des conséquences dommagea­ bles de ce refus.

Il existe en matière de refus de coopération de l'administration un arrêt célèbre, appelé < < arrêt Couitéas »,rendu par le Conseil d'État le 30 novembre 1923.

L 'affaire portait sur l'expulsion de 8 000 personnes qui s'étaient installées sur les terres d'un propriétaire et qui ne faisaient pas l'objet d'une expulsion malgré la décision judiciaire la prescrivant:. »