Comment le locataire peut-il faire jouer son droit de substitution en cas de vente ?

« ment plus intéressantes pour le nouvel acquéreur que pour l'ancien loca­ taire, ce dernier serait en droit de se substituer à l'acquéreur et d'acheter à sa place aux conditions qui lui étaient proposées.

Pour que le locataire puisse exercer son droit de substitution, il faut qu'il puisse prendre connais­ sance des conditions de la vente.

Aussi est -il in­ dispensable, avant son dé- part, qu'il laisse ses coor­ données au propriétaire afin de pouvoir éventuel­ lement faire jouer son droit de substitution .

Il faut également qu'il res­ pecte des délais précis.

Il doit se manifester en tant qu'acquéreur dans le mo i s qui suit la notification du contrat de vente.

La not i­ fication se fait par l'inter­ médiaire du notaire qui a reçu l'acte et qui a le de­ voir de transmettre une LA LOI ET VOUS copie du contrat à l'ancien locataire en l'envoyant à l'adresse que celui-ci a pris la précaution de laisser au propriétaire avant de par­ tir.

Si, pour quelque raison que ce soit -oub li, pas de nouvelle adresse commu­ nicable ou volonté de ne pas laisser de trace -, le locataire n'a pas laissé d'adresse au propriétaire, il perd purement et sim­ plement son droit de substitution.

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