Comment investir dans des bois et forêts ?

« La durée maximale du prêt est de 20 ans pour les plan­ tations de peupliers et de 30 ans pour les autres essences.

En ce qui conceme les travaux d'équipement, la durée du prêt ne peut excéder 30 ans et sera fonc­ tion de la durée d'amortis­ sement des travaux.

Vous devez garantir le rem­ boursement de votre prêt par une hypothèque de premier rang, la caution d'une personne physique ou d'un établissement ban­ caire .

Les subventions en espèces peuvent également être attribuées par le Fonds forestier national.

• Fiscalité : Les propriétés « en nature de bois et forêts » ne sont imposées que pour le quart de leur valeur, lors d'une donation entre vifs ou d'une suc­ cession.

Il y a donc un régime d'exonération par­ tielle des droits de suc­ cession qui ne pourra jouer que dans les conditions sui­ vantes: - engagement de soumettre LA LOI ET VOUS les bois et forêts concer­ nés pendant 30 ans à un régime d'exploitation nor­ male; -certificat du directeur départemental de l'agricul­ ture attestant la suscepti­ bilité d'aménagement ou d'exploitation régulière.

Si vous bénéficiez de reve­ nus liés à la propriété de bois et forêts (ventes de bois et coupes), le béné­ fice agricole imposable est fixé forfaitairement à une somme égale au revenu cadastral.

Décret n~~ .48 d~ .~ j~~er 1987, ~ ...

«L'administration exerce, pendant toute la durée du prêt, un contrôle sur les terrains et ouvrages qui ont fait 1' objet des tra­ vaux ...

Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds fores- tier national le montant du capital restant dû, majoré de 25 %, s'il est constaté, pen­ dant cette période, que les travaux et entre­ tiens indispensables à la bonne fin de l' opé­ ration ou au bon état des ouvrages n'ont pas été exécutés .

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