Comment interpréter son contrat de prêt ?
Publié le 05/08/2012
Extrait du document
La signature d'un contrat de prêt vous engage pour de nombreuses années.
Vous devez lire chaque clause avec la plus grande attention pour connaitre
vos droits et obligations à l'égard de l'organisme distributeur de crédit.
«
effectif global, qui ne peut
dépasser
un taux plafond,
égal au double du taux
moyen de rendement
brut effectif des obligations
des sociétés privées émises
au cours du semestre
précédent
• Les mensualités de
remboursement:
le remboursement
constant : toutes les men
sualités sont
égales jusqu'à
la fin du prêt Du fait de la
dépréciation monétaire,
votre charge de rembour
sement ira en s'allégeant;
-
le remboursement pro
gressif : les mensualités de
remboursement
et le taux
de crédit augmentent pro
gressivement
Lisez atten-
tivement les différentes
étapes de progression in
diquées sur
le contrat
pour éviter le risque
d'avoir à
supporter une
charge plus importante
que prévu
au bout de
quelques
années .
Le rem
boursement progressif re
vient
dans tous les cas plus
cher que le rembourse
ment constant;
-l'assurance-chômage :
la
plupart des établissements
prêteurs
la prévoient
Veillez à ce que les condi
tions d'application de
cette garantie soient indi
quées dans
le contrat.
Sinon, interrogez
le prê
teur pour qu'il vous donne
des précisions sur le coût
LA LOI ET VOUS
et les modalités de cette
assurance.
• La protection de
l'emprunteur : Les éta
blissements financiers doi
vent communiquer à
leurs
clients une offre de prêt
écrite précisant: identité de
l'emprunteur
et des cau
tions éventuelles.
nature.
objet et modalités du
prêt
coût total de l'opération,
coût
des assurances.
Le
prêteur doit maintenir les
conditions stipulées dans
l'offre préalable de crédit
pendant
30 jours à comp
ter de la réception de l'offre
par l'emprunteur.
Celui-ci
doit observer un délai de
réflexion de
1 0 jours mini
mum avant de
se décider .
Article 9
de la loi du 13juiilet 1979: Article 10 de la loi du 13 juillet 1919 ·:
>.
»
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