Comment formuler une requête en divorce par consentement mutuel ?
Publié le 07/08/2012
Extrait du document
Vous êtes tous deux déterminés à divorcer. En premier lieu, vous devez vous rendre chez un avocat, qui va rédiger pour vous la requête en divorce. Elle peut être conjointe ou acceptée.
«
en annexe une convention
temporaire
réglant leurs
relations
durant la procé
dure,
ainsi qu'un projet
de convention définitive
réglant pour l'avenir les
conséquences du divorce.
Le juge convoque les par
ties séparément, puis en
semble, éventuellement
avec
leurs avocats, rend
une ordonnance
et in
dique que
les époux de
vront représenter
leur re
quête
au moins 3 mois
plus tard, à l'issue d'un
délai de réflexion obliga
toire.
Si les conjoints souhaitent
toujours divorcer,
ils doi
vent
faire rédiger une nou
velle requête de « confir
mation
» comportant un
compte rendu d'exécu
tion de
la convention pro
visoire
et une convention
définitive.
• Requête du divorce
sur demande accep
tée : La requête est tou
jours présentée par un
avocat et doit être accom
pagnée d'un mémoire
établi, daté et signé par
l'époux qui prend l'initia
tive de la demande.
Le
LA LOI ET VOUS
mémoire doit préciser la
situation conjugale difficile.
Dans
les 2 semaines du
dépôt de
la requête, le se
crétaire-greffier du tribunal
en adresse une copie à
l'autre époux.
Ce demier
peut rejeter
le mémoire,
volontairement ou
en n'y
répondant
pas, dans le
délai de 1 mois : la procé
dure
est alors abandonnée.
Il peut aussi l'accepter: il
rédige une déclaration et
la fait déposer au secréta
riat-greffe du
tribunal dans
le mois qui suit la récep
tion
des documents.
tance leur situation réciproque sur les dif férents points qui pourraient faire 1 'objet de mesures provisoires ...
> 2° un projet de convention définitive portant règlement complet des effets du divorce ...
>>.
»
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