Comment formuler une requête en divorce non consenti ?
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
L'un des époux souhaite divorcer, mais l'autre s'y oppose ou n'est pas en mesure de le faire. La requête en divorce n'est pas la même selon qu'il s'agit d'un divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune.
«
mune et même son main
tien ne signifient par for
c ément
qu'il y a réconci
liation.
Une fois la requête dé
posée devant le juge, celui
ci convoque l'avocat dé
fendeur pour
une tentative
de
conciliation.
• La requête du di
vorce pour séparation
prolongée : Cette forme
de divorce est, en fait, la
plus courante et implique
qu' un des époux ait quitté
le domicile commun de
puis plus de 6 ans .
Seul l'époux qui invoque
comme
motif de divorce
la rupture de la vie com
mune depuis plus de
6 ans peut formuler , avec
l'avocat, la requête initiale.
Cette requête est égale-
ment appelée demande
principale .
L'époux « fau
tif » peut formuler une
demande reconvention
nelle en avançant les torts
à l'encontre de l'époux
demandeur .
Si le juge accepte cette
demande reconvention
nelle, il abandonne la de
mande
principale et pro
nonce
le jugement de
divorce aux torts de
l'époux qui a demandé le
divorce pour rupture de
la vie commune .
Cette procédure,
simple
en apparence lorsque la
rupture est consommée
depuis
des années, est
pourtant
assez risquée :
en effet, les frais de pro
cédure sont toujours
à la
charge du demandeur.
De
LA LOI ET VOUS
plus , si sa demande prin
cipale est écartée par la
demande reconvention
nelle de l'autre époux, le
divorce est prononcé à
ses torts à lui.
• La requête en di
vorce
pour troubles
mentaux : En cas de
divorce
pour troubles
mentaux durant depuis
plus de 6 ans, la requête
doit être accompagnée
des documents prouvant
la réali té des troubles
invoqués : certificats mé
dicaux, jugement de mise
sous tutelle.
Si le divorce
risque de provoquer une
aggravation sérieuse de
l'état de santé du conjoint
malade, le juge est en
droit d'écarter une telle
demande..
»
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