Comment fonctionnent les associations syndicales de copropriétaires ?

« excès de vitesse ou défaut de maîtrise.

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et assurance : Dif­ férentes assurances peu­ vent intervenir pour in­ demniser les victimes à la place du skieur respon­ sable : la garantie de res­ ponsabilité civile incluse dans le contrat multi­ risque-habitation, l'assu­ rance « sports d'hiver».

la carte ou le ticket neige, la garantie dont bénéfi­ cient les titulaires d'une li- cence délivrée par la Fé­ dération française de ski ou encore, s'il s'agit d'un enfant, l'assurance extra­ scolaire.

• Marche à suivre : le responsable doit adresser une déclaration à son as­ sureur, par lettre recom­ mandée, dans les 5 jours ouvrés.

Il est tenu de préciser : le numéro de son contrat, les circonstances du si­ nistre, les nom et adresse LA LOI ET VOUS de la victime a1ns1 que l'identité des témoins.

Si la police ou la gendarmerie a établi un constat, il le join­ dra à son envoi.

Il trans­ mettra ensuite à son assu­ reur tous les documents (lettres, convocations, as­ signations, etc.) relatifs à l'accident Lorsque le skieur possède plusieurs contrats suscep­ tibles d'intervenir, il peut déclarer l'accident à l'assu­ reur de son choi x.

S'il est vrai que sur une piste de ski le skieur amont doit toujours prêter attention aux évolutions des skie u rs en position aval et se doit de les éviter , il n'en demeure pas moin s que le skieur aval, qui s'engage laté rale­ ment sur une piste sans vérifier qu'il ne va pas perturber les évolutions des skieurs auxquels il s'intègre, commet une grave faute d'imprudence qui engage en 1' espèce sa responsabilité à raison des deux tiers sur la bas e de l'article 1382 du Code civil.

(cour d'appel de Bordeaux, 5' Chambre, 24 janvier 1985).. »