Comment fonctionne le tribunal pour enfants ?

« meht toujours inférieure à la peine normalement ap­ plicable.

De même, le tribunal est compétent à l'égard des mi­ neurs de moins de 16ans aux­ quels est imputé un crime.

Pour information : la cour d'assise des mineurs est compétente en cas de crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans.

A noter : la compétence du tribunal pour enfants ne s'étend pas aux co-auteurs ou complices majeurs, qui restent justiciables des tri­ bunaux de droit commun.

• La procédure : Bien que très similaire à la pro­ cédure suivie par les tribu­ naux de droit commun, la loi a prévu des mesures de protection du mineur plus importantes.

Parmi elles, on peut citer l'audition des parents, qui est indispen­ sable, et, surtout, la limita­ tion de la publicité des dé­ bats.

En effet, l'enfant.

plus vul­ nérable, ne doit pas être exposé au public.

Seul un nombre très limité de per­ sonnes sont autorisées à assister à l'audience : les LA LOI ET VOUS témoins, les proches pa­ rents, les membres du barreau ...

Toute publicité des débats ou de la décision par voie de presse est pratique­ ment interdite.

Chaque affaire est jugée séparément en l'absence de tout autre prévenu .

Le président peut décider, dans l'intérêt de l'enfant, de le dispenser de compa­ raître.

Toutes ces mesures sont justifiées par le souci de ne pas nuire au re­ classement ultérieur du m1neur .

Article 521-2 du Code de l'organisation judiciaire : tions de police de 5' classe commis par les mineurs qui lui sont renvoyés par le juge des enfants ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'ordonnance du 2 février 1945.

>> « Le tribunal pour enfants connaît des crimes commis par les mineurs de seize ans.

Il connaît des délits et des contra ven-. »