Comment fonctionne le tribunal de commerce ?

« de redressement et de liqui­ dation judiciaires .

• Compétence terri­ toriale : Le demandeur doit engager son action devant le tribunal de com­ merce du domicile du défendeur.

Toutes les dauses d'attribution de com­ pétence qui figurent géné­ ralement sur les bons de commande, ne sont pas opposables aux personnes non commerçantes.

• Saisine du tribunal de commerce : Les par­ ties , devant le tribunal de commerce, peuvent se défendre elles-mêmes, ou se faire assister par un avo­ cat, voire même par un autre représentant Celui­ ci doit alors justifier d'un pouvoir spécial.

Le tribunal est saisi par assi­ gnation à jour fixe, signifiée au défendeur par l'inter­ médiaire d'un huissier .

Une copie de l'assignation est remise au greffe du tribu­ nal.

L'affaire est jugée immé­ diatement, si elle est en état, ou, le plus souvent, renvoyée à l'examen d'un membre du tribunal qui est chargé d'instruire le dossier en qualité de juge rapporteur.

Celui-ci convoque alors les parties, tente de les concilier, peut ordonner toutes mesures d'instruction, rendre seul un jugement si les parties ne s'y opposent pas, ou renvoyer l'affaire devant le tribunal dès que l'ins­ truction du dossier est ter­ minée .

Le tribunal juge en demier ressort (pas d'appel pos­ sible) les demandes dont l'enjeu au principal n'excède pas 13 000 F.

LA LOI ET VOUS ~~e :L:~~j: < < Les tribunaux de commerce sont des juri­ dictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.

Leur compé­ tence est déterminée par le Code de com­ merce et par les lois particulières .

L'appel des jugements rendus par les tribu­ naux de commerce est porté devant la cour d'appel.

" « Les jugements des tribunaux de com­ merce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair.

Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, ils sont rendus par trois juges au moins .

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