Comment fonctionne le permis à points ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
simplement annulé.
Si le
conducteur possède plu
sieurs permis (auto et
moto).
il lui sera égale
ment interdit d'utiliser
celui
pour lequel il n'a pas
été sanctionné .
C'est le
ministère de l'Intérieur qui
demande
à l'intéressé de
remettre son permis au
préfet du département.
Cette mesure entraîne
bien entendu l'interdiction
de conduire .
Seule solu
tion : repasser son permis.
• Reconstituer son
stock: Il est possible de
reconstituer son capital
initial
de 12 points :
- soit
en pratiquant une
conduite
exemplaire pen
dant une période de 3
ans :
durant
ce délai, le conducteur
ne doit en aucun cas com
mettre
la moindre infraction;
- soit
en suivant des stages
dits « de sensibilisation » :
une fois chaque
stage ter
miné, le conducteur « re
penti
»gagne 4 points .
Ce-
LA LOI ET VOUS
pendant, le capital, une fois
reconstitué , ne
peut dé
passer 1 1 points, et les
stages doivent être espa
cés d'au moins 2 ans .
• Repasser son per
mis : Il est possible de re
passer
son permis au bout
de 6 mois à compter de la
date de sa remise au préfet.
Tous
les permis doivent
être repassés .
De plus, un
examen
médical et psycho
technique est
obligatoire,
aux frais de l'intéressé.
Extrait du barème répertoriant franchissement d'une ligne continue, dépas sement de la vitesse autorisée compris entre 30 et 40 km!h , dépassement dangereux, cir culation sur la bande d'arrêt d'urgence ...
les principaux délits et contraventions au Code de la route :
6 points: conduite en état d'alcoolémie ,
délit de fuite, refus de se soumettre au dé pistage d'alcoolémie, entrave ou gêne à la circulation, conduite sans permis en pé riode de suspension ...
4 points : marche arrière ou demi-tour sur
l'autoroute , circulation en sens interdit,
non-respect
de la priorité, d'un stop, défaut
d 'éclairage, dépassement de 40 km/hou plus de la vitesse autorisée ...
3 points : circulation sur la voie de gauche,
2 points : circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute , dépassement de la vitesse maximale autorisée com pris entre 20 et 30 kmlh ...
1 point : chevauchement d'une ligne conti nue , dépassement de moins de 20 kmlh de la vitesse autorisée , maintien des feux de route gênant les conducteurs en sens inverse ...
A noter: le défaut du port de la ceinture ou le stationnement irrégulier ne font pas
l'objet de retrait de points ..
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