Comment fonctionne le crédit municipal ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
par mois pour un prêt
compris entre 1 000 F et
9 999 F et 20 F au-delà .
Lorsque le prêt arrive à
échéance, vous devez rem
bourser la somme due aug
mentée des intérêts et des
frais annexes.
Votre prêt
peut également être pro
longé.
Si vous ne vous mani
festez pas , la caisse de crédit
municipal
procédera à la
vente aux enchères de votre
bien
pour se rembourser.
Aucune
mise
en demeure
ne vous
sera adressée préa
lablement
Les frais de vente
seront à votre charge ;
ils
peuvent représenter de 6%
à 1 1 % du montant adjugé.
• La caisse rend-elle
d'autres services ? Les
caisses de crédit municipal,
si elles sont connues es
sentiellement pour leurs
prêts sur gage, n'ont pas
que cette activité.
Elles
sont de véritables établis-
LA LOI ET VOUS
sements bancaires .
Un par
ticulier peut ouvrir un
compte auprès d'un des
77 guichets dépendant
d'une caisse de crédit mu
nicipal.
Il pourra bénéfi
cier des services tradition
nels
offerts par n'importe
quelle banque : camets de
chèques, cartes bancaires,
compte titres .
Il pourra
également souscrire toutes
sortes de crédit :
prêt im
mobilier,
prêt personnalisé.
·Article l"du décret 0° 55-622 du 20 mai 1955 :
ont le monopole .
Elles peuvent réaliser
toutes opérations avec les établissements
régis par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des éta blissements de crédit, recevoir des fonds des personnes phy siques et des personnes
morales, mettre à la disposition de ces per sonnes des moyens de paiement...
>>.
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