Comment fonctionne le conseil des prud'hommes ?
Publié le 07/10/2012
Extrait du document
«
l'occasion du contrat de tra
vail ou d'apprentissage.
Les domaines d'interven
tion
les plus courants sont :
les demandes des salariés
concernant le paiement de
salaires, de congés payés,
d'indemnités de licencie
ment, de préavis, de dom
mages-intérêts, de remise
de certificat
de travail ...
Les demandes peuvent éga
lement être formulées par
les employeurs.
Ils peuvent
demander par exemple des
sanctions concernant le non-
respect d'une clause de non
concurrence prévue au
contrat de travail, l'inob
servation d'un délai de pré
avis ...
• Le conseil des prud'
hommes est en revan
che incompétent pour
trancher les litiges
concernant:
-les conflits collectifs de
droit
du travail (grève) ;
-
les litiges concernant
les agents de la fonction
publique : ils relèvent du
tribunal administratif.
LA LOI ET VOUS
• Compétence terri
toriale
: Le conseil à saisir
en cas de litige est celui dans
le ressort duquel est SÎIJ..Jé l'éta
blissement où est effectué le
· travail.
Pour les VRP et tra
vailleurs à domicile, le conseil
compétent est celui du domi
cile du salarié.
Le salarié peut
toujours saisir le conseil du
lieu où le contrat de travail a
été signé ou celui du lieu ou
l'employeur est établi.
A noter: la représentation
par avocat n'est pas obli
gatoire.
...
A.rficll! R.
5J6•1$d~ DOIJ:Ve8U · Cocle Cie priicédure dvilè: · '~rticl!! R.
51~2? =:
«Le bureau de conciliation entend les par
ties en leurs explications et s'efforce de les concilier .
Il est dre ssé procès-verbal.
».
»
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