Comment fonctionne la mise sous tutelle ?

« domicile de l'intéressé.

Toutes les mesures d'in­ formation jugées utiles peuvent alors être or­ données : enquête menée par une assistante sociale, convocation des proches pour qu'ils soient enten- dus ...

La décision du juge intervient dans l'année qui suit la demande.

Le ma­ jeur protégé en est alors informé .

La mise sous tu­ telle est rendue publique par inscription en marge de l'acte de naissance .

Une LA LOI ET VOUS fois inscrites, ces mesures de protection sont répu­ tées connues de tous.

Il en résulte que toute per­ sonne qui contracterait avec l'incapable verrait son acte purement et simple­ ment annulé.

Article 493 du Code civil : «L'ouverture de la tutelle est prononcée par lejugedes tutelles à la requête de laper­ sonne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, de ses ascendants, de ses descen­ dants, de ses frères et sœurs.

du curateur ainsi que du Ministère public; Elle peut être aussi ouverte d'office par le juge." énonce les faits qui appellent cene protec­ tion .

Doit y être joint un certificat délivré par un médecin spécialiste.

>> Article 1244 du nouveau Code de procédure civile :. »