Comment fonctionne la Cour de cassation ?

« diverger.

Une chambre mixte est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins et est présidée par le pre­ mier président de la cour ou par son plus ancien conseiller; - en assemblée plénière : elle est saisie obligatoire­ ment sous cette forme lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou ju­ gement, la décision ren­ due par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens que ceux Article L.lll-2 du Code qui avaient entraîné la cassation.

Elle l'est facultativement lors d'un premier renvoi lorsque l'affaire pose une question de principe, mais uniquement sur décision du premier président de la chambre préalablement saisie ou du procureur général.

En principe, lorsque l'as­ semblée plénière casse la décision qui lui a été sou­ mise, il faut saisir une autre juridiction de renvoi, qui doit alors se conformer à LA LOI ET VOUS la décision de l'assemblée plénière sur les points de droit tranchés par elle.

• Compétence : La Cour de cassation casse les arrêts de la cour d'appel qui n'ont pas été rendus conformément à la loi, du fait d'une erreur soit de procédure soit de droit.

Elle renvoie devant une autre cour ou met fin à la procédure .

Elle peut aussi casser les décisions des juridictions inférieures qui ne sont pas susceptibles d'appel.

de l'organisation judiciaire: ments en dernier ressort rendus par les juri­ dictions de 1 'ordre judiciaire .

La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législa­ tive contraire.» «La Cour de cassation statue sur les pour­ vois en cassation formés contre les juge-. »