Comment fonctionne la cour administrative d'appel ?

« cour administrative d'appel exercera l'ensemble des compétences qui lui sont conférées par la loi de 1987.

La compétence géogra­ phique de la cour adminis­ trative d'appel est celle dans le ressort duquel le tribunal de premier ins­ tance, c'est-à-dire celui qui a rendu la première déci­ sion, a son siège.

• Procédure : A la suite d'une décision du tri­ bunal administratif jugée non satisfaisante, la partie Article R.

116 déboutée peut faire appel devant la cour administra­ tive d'appel.

Elle est en principe obli­ gée de passer par un avo­ cat .

Les appels et les mémoires doivent être déposés par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cas­ sation.

Toutefois, le minis­ tère d'un avocat n'est pas obligatoire en matière d'élections, de contraven­ tions de grande voirie, de contribution ou taxes, de pension et aide sociale.

LA LOI ET VOUS 1) d'élections ; A noter: l'aide juridiction­ nelle peut être accordée aux personnes disposant de revenus faibles ou insuffisants .

• Un conseil : Il est important de bien évaluer les chances de succès du litige avant d'engager une procédure conten­ tieuse contre l'adminis­ tration.

En effet, le juge peut, s'il estime ce recours abusif, prononcer une amende pouvant atteindre 1 0 000 F à l'encontre de son auteur! du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: 2) de contraventions de grande voirie; « Les appels ainsi que les mémoires dépo­ sés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irreceva­ bilité par 1 'un des mandataires mentionnés à l'articleR.

108 (avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avoué).

Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appelles litiges en matière: 3) de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées; 4) de pensions , d'aide sociale, d'emplois réservés , d'indemnisation des rapatriés.

Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs sta­ tuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives .

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