Comment faire respecter son droit de visite et son droit de garde ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
justice ne voit en général
pas de raison de respecter
la seconde .
• L'action pénale en
non-représentation
d'enfant: Dans l'état ac
tuel du droit pénal, se rend
coupable d'un délit de non
représentation d'enfant
celui qui, volontairement,
prive un parent de l'exer
cice du droit de garde ou
de visite
qu'il a obtenu par
décision de justice.
Il est
passible d'une peine de
1 mois à 1 an de prison et
de
500 à 30 000 francs
d'amende.
La peine peut
être portée
à 3 ans de pri
son quand
le coupable
était déchu de son auto
rité
parentale (situation
très rare
en pratique).
Dans
le nouveau Code
pénal, qui en principe
entre
en vigueur au cours
de
l'année 1993, l'infrac
tion est constituée même
en l'absence d'une déci
sion de justice constatant
le droit violé.
Ont été ajoutées deux
circonstances
aggravantes
portant la peine maximale
à 2 ans de prison :
-lorsque l'enfant est re
tenu
plus de 5 jours sans
que le parent ou le gardien
ne sache où il se trouve;
-
lorsqu'il a été emmené
LA LOI ET VOUS
hors du territoire français.
La jurisprudence a précisé
que
la résistance -voire
l'aversion - d'un enfant
pour son parent ne pou
vait
en aucun cas consti
tuer une excuse ni un fait
justificatif de
la non-repré
sentation.
Toute personne est donc
supposée
pouvoir impo
ser
à son fils ou à sa fille
le fait de voir son autre
parent .
Il semble cepen
dant que
les juges soient
de
plus en plus enclins
à prendre en compte
l'avis du mineur, notam
ment quand celui-ci est
adolescent.
Article 357 du Code pénal : sans fraude ou violence, 1' enlèvera, le dé
tournera ou le fera enlever ou détourner des
mains de ceux qui exercent l'autorité pa rentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni
d 'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 30 000 francs.
Si le coupable a été déclaré déchu de l'autorité
parentale, l'emprisonnement pourra être
élevé jusqu'à
trois ans.
».
»
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