Comment faire respecter le droit au secret de la correspondance ?
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
La loi prévoit une protection toute particulière portant essentiellement sur les écoutes téléphoniques et l'interception de la correspondance écrite. Il s'agit en effet d'un élément important de l'intimité de chacun. La protection assurée par le droit civil : La loi civile affirme le droit de chacun au respect de l'intimité de sa vie privée. Toute violation de ce droit peut donner lieu non seulement à dédommagement, mais aussi à toutes mesures que le juge civil estime nécessaires. Ainsi, le journal qui s'apprête à publier une lettre confidentielle s'expose à l'interdiction de paraître, la saisie des exemplaires, la suppression des passages relatant le contenu de la lettre, etc. En outre, les informations et propos, pour peu qu'ils présentent une certa...
«
Il est interdit d'intercepter,
de détoumer, de détruire
ou
de prendre connais
sance de mauvaise foi
d'une correspondance
pri
vée.
Cette interdiction
porte s
ur les correspon
dances écrites, arrivées
à destination ou non, et
toutes
les correspon
dances transmises par voie
de télécommunication
(écoutes
téléphoniques
«sauvages») .
Les peines
encourues sont de
1 an
d'emprisonnement et
300 000 F d'amende ; -
une réglementation
particulière vise toutes
les personnes investies
d
'une mission de service
public qui useraient de
leurs fonctions pour per
mettre l'ouverture ou
le détournement d'une
correspondance
quel
conque.
Cette réglemen
tation v ise essentielle
ment les agents de La
Poste ainsi que toutes les
personnes intervenant
dans
l'exploitation d'un
réseau de télécommuni
cations .
Les peines attei-
LA LOI ET VOUS
gnent 3 ans de prison et
300 000 F d'amende.
Le
Code des postes et télé
communications prévoit
cependant que
l'inter
ception peut être jus
tifiée par
les besoins
d'une enquête judiciaire
(elle est alors autorisée
par
un juge) ou par la
protection des intérêts
supérieurs de
la nation
(la décision émane du
Premier ministre sur pro
position
des ministres de
la Défense, de l'Intérieur
ou des Douanes).
Article l" de la loi n• 91-646 du 10 juillet 1991 Article 226-15 du nouveau Code pénal
>.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Comment faire respecter son droit de visite et son droit de garde ?
- Réclamer justice, est-ce défendre seulement ses intérêts ou vouloir faire respecter le droit ?
- Est-ce la même chose de faire respecter la loi par la force que de fonder le droit sur la force ?
- La fonction du droit est-elle de faire respecter l'ordre ou d'instaurer la justice ?
- Un droit immoral pourrait-il faire respecter la justice ?