Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?
Publié le 28/07/2012
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Même si vous ne bénéficiez pas ou plus d'une garantie contractuelle ou commerciale, vous pouvez, dans certaines conditions, faire jouer la garantie légale dite« des vices cachés« à l'égard du vendeur.
«
fecté d'un vice caché, vous
devrez agir rapidement :
à partir de
la date de re
mise du rapport d'exper
tise.
par
exemple.
Sachez
cependant que la re
cherche de solutions
amiables n'interrompt pas
le bref délai.
Les tribu
naux considèrent
ainsi que
le point de départ du bref
délai de l'action en ga
rantie court non à comp
ter de la date de la
connaissance du vice par
l'acquéreur, mais de la
date d'assignation en jus
tice (Cour
de cassation,
9 juillet 1991 ).
• Quelles sont les
conséquences de cette
garantie ? Soit vous
demanderez directement
au vendeur ou, à défaut
d'accord
amiable, au juge,
une réduction du prix en
exigeant une remise en
état gratuite du bien : soit
LA LOI ET VOUS
vous demanderez devant
le juge l'annulation du
contrat.
Vous pourrez
en
outre obtenir des dom
mages et intérêts si le vice
de
l'appareil vous a causé
un préjudice.
Sachez enfin
que le vendeur profes
sionnel est toujours pré
sumé de mauvaise foi,
c'est-à-dire
qu'il est sup
posé
connaître l'existence
du vice caché du bien
vendu.
>.
»
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