Comment exercer une action en réclamation d'état ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
proche) complété par des
témoignages peut
aussi faire
preuve.
Enfin, et plus généralement,
les juges peuvent tenir
compte de toutes sor
tes d'indices suffisamment
graves
tels que la ressem
blance flagrante avec la pré
tendue mère ou un bijou
de
famille resté à l'enfant
et recueillir des témoignages
concordants.
Les adversaires à l'établis
sement de la filiation (la
femme visée, son mari, ses
Article 323 du COde civil :
héritiers) peuvent, pour leur
part, apporter tous les élé
ments susceptibles de
rendre la filiation douteuse.
• Effets de l'action : Le
but de l'action est d'établir
la filiation maternelle.
Le
lien de filiation paternelle
en découle automatique
ment si la femme à l'égard
de laquelle l'action est enga
gée, était mariée au
moment de la conception .
L'action aura permis, dans
ce
cas, d'établir la filiation
légitime du demandeur avec
LA LOI ET VOUS
toutes les conséquences
que
cela entraîne : droit au
nom, à la succession, à la
nationalité .
On comprend
que beaucoup, notamment
les autres héritiers, s'oppo
sent
à l'action lorsqu'elle
est engagée.
Il est de leur
intérêt de démontrer que
le réclamant n'est pas
l'enfant de leur mère .
Si la
maternité est établie, il peu
vent encore
établir qu'il est
un
enfant adultérin ; la
contestation porte alors
sur la paternité .
Article325, .alin~t ; tiuC(i{iedvil :
>.
»
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