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Comment exercer une action en réclamation d'état ?

Publié le 27/09/2012

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Comment exercer une action en réclamation d'état ? L'action en réclamation d'état est l'action en justice par laquelle une personne établit sa filiation à l'égard d'une femme. Elle aura souvent pour objet d'établir en fait une filiation légitime à l'égard du père et de la mère. ^ Conditions pour agir : L'action en réclamation d'état est ouverte à l'enfant supposé et à lui seul. Toutefois, s'il a engagé l'action et qu'il est décédé en cours d'instance, ses héritiers pourront la poursuivre. L'action doit de toutes façons être engagée dans un délai de trente années suivant la majorité de l'intéressé (avant ses 48 ans). ^ Contestation de la filiation actuelle : L'enfant...

« proche) complété par des témoignages peut aussi faire preuve.

Enfin, et plus généralement, les juges peuvent tenir compte de toutes sor­ tes d'indices suffisamment graves tels que la ressem­ blance flagrante avec la pré­ tendue mère ou un bijou de famille resté à l'enfant et recueillir des témoignages concordants.

Les adversaires à l'établis­ sement de la filiation (la femme visée, son mari, ses Article 323 du COde civil : héritiers) peuvent, pour leur part, apporter tous les élé­ ments susceptibles de rendre la filiation douteuse.

• Effets de l'action : Le but de l'action est d'établir la filiation maternelle.

Le lien de filiation paternelle en découle automatique­ ment si la femme à l'égard de laquelle l'action est enga­ gée, était mariée au moment de la conception .

L'action aura permis, dans ce cas, d'établir la filiation légitime du demandeur avec LA LOI ET VOUS toutes les conséquences que cela entraîne : droit au nom, à la succession, à la nationalité .

On comprend que beaucoup, notamment les autres héritiers, s'oppo­ sent à l'action lorsqu'elle est engagée.

Il est de leur intérêt de démontrer que le réclamant n'est pas l'enfant de leur mère .

Si la maternité est établie, il peu­ vent encore établir qu'il est un enfant adultérin ; la contestation porte alors sur la paternité .

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