Comment est versée l'allocation de garde d'enfant à domicile ?

« • Versement : Jusqu'à présent, I'AGED était ver­ sée aux familles après que celles-ci aient acquitté les cotisations sociales pour leur employé.

Cette avance des cotisations n'a désor­ mais plus lieu d'être carelles sont directement versées par les caisses d'allocations familiales auprès de l'URS­ SAF.

Les familles ne perçoi­ vent donc plus l'allocation mais sont dispensées du paie­ ment des cotisations.

Seule la traction de cotisations dépas­ sant 6 000 F est réclamée.

Cette disposition s'applique depuis le l" avril 1992 pour les demandes d'AGED dé­ posées à compter de cette date, et depuis le 1er juillet 1992 pour les autres bénéfi­ ciaires de I'AGED.

muler avec une autre aide à domicile .

Par exemple , elle n'est pas cumulable avec l'exonéra­ tion de cotisations accor­ dée pour la garde d'enfants handicapés .

De même, elle ne peut se cumuler pour le même enfant, avec l'aide pour l'emploi d'une assis­ tante maternelle.

En re­ vanche, ces deux aides peu­ vent se succéder .

• Règle de non-cumul: L'allocation ne peut se cu- LA LOI ET VOUS Articie L.

842-2 à 842-6 du Codedela:Séturitésociale •• •. »