Comment est sanctionné le mariage simulé ?

« qui, seul, peut s'opposer à l'union ou en demander la nullité.

• Les sanctions posté­ rieures à la célébra­ tion : Il existe deux types de sanctions : - la première consiste à annuler purement et simple­ ment le mariage frauduleux.

Cette solution est envisa­ geable, tout d'abord, lorsque la fraude n'est le fait que d'un seul époux.

Le conjoint, ou le procu­ reur de la République, peut agir en nullité pendant l'année suivant la célébra­ tion du mariage .

Lorsque les époux sont tous deux Article 146 du Code civil : auteurs de la fraude (on parle alors de mariage de complaisance), l'annulation peut être demandée unique­ ment par le procureur de la République ; - les juges préfèrent plus souvent priver le mariage de l'effet recherché.

Ils le font essentiellement lorsque le résultat escompté était un effet légal du mariage : naturalisation d'un époux, légitimation ou légitimité de l'enfant.

La sanction est double : les conjoints se voient privés de l'avantage qu'ils recherchaient et restent malgré tout liés par le mariage .

LA LOI ET VOUS • Preuve : Ces solutions supposent la preuve faite que le mariage n'avait été consenti qu'en vue d'atteindre tel ou tel résul­ tat particulier .

Or cette preuve est souvent fort diffi­ cile à rapporter .

Elle suppose que le juge puisse scruter la volonté des époux ou que des éléments extérieurs permettent de juger de cette volonté.

De ce fait, les annu­ lations de mariage et les sanc­ tions sont assez rares; c'est pourquoi certains maires réclament la possibilité de refuser ou au moins de retar ­ der le mariage lorsqu'ils soup­ çonnent une fraude.

Article 190-1 du Code civil:. »