Comment est réglementé le droit de visite des grands-parents ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
rité des parents.
Celui qui
retient
un enfant contre la
volonté de ces derniers
s'expose à de nombreuses
poursuites
et condamna
tions:
-
les parents peuvent
requérir
le concours des
services de police et de
gendarmerie
pour faire
réintégrer
le domicile
familial
à l'enfant;
-ils peuvent agir en justice
pour obtenir la condam
nation du fautif à
des dom
mages et intérêts.
Le plus
souvent, la condamnation
sera assortie d'une
as
treinte, que le fautif devra
verser par jour, par
se
maine ou par mois de re
tard
dans la restitution de
l'enfant;
-le responsable sera en
outre passible d'une peine
pouvant
aller jusqu'à 1 ou
2
ans de prison et 30 000 F
d'amende
pour non
représentation d'enfant.
En cas de conflit, les
grands -parents doivent et
ne peuvent, en fait, qu'en
LA LOI ET VOUS
référer au juge.
Il leur fau
dra déposer une requête
auprès du
tribunal de
grande instance afin que
les juges fixent eux
mêmes
les modalités de
visite, d'hébergement ou
de correspondance.
• La déchéance : Un
grand-parent qui aurait
participé à un crime ou
à
un délit commis contre
l'enfant, ou même par l'en
fant, peut se voir privé
de
ses droits par le juge
répressif.
Article 378 aL2Cc: :.
»
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