Comment est-on prévenu d'une expropriation ?

« de 2 ans, voire 3 si le délai est prolongé.

Si aucun accord amiable n'in­ tervient dans ce délai , les propriétaires peuvent de­ mander, par l'intermédiaire du juge de l'expropriation, le transfert de propriété et le prix de la transaction .

Important : ce n'est pas parce que la déclaration d'utilité publique a été pu­ bliée que le propriétaire ne peut pas jouir ou dis­ poser de son bien.

Il est toujours en droit de le louer, de le vendre ou de le prêter .

• La suite de la pro­ cédure : Une seconde enquête se déroule une fois la déclaration d'uti­ lité publique obtenue.

Il s'agit de l'enquête par­ cellaire, qui a pour but de déterminer les par­ celles à exproprier et de dresser la liste des propriétaires touchés par l'expropriation .

Un arrêté de cessibilité est alors rendu, qui ne vaut pas expropriation, seul le juge pouvant rendre l'ordonnance d'ex­ propriation et fixer les indemnités.

Si le juge accepte de rendre cette ordonnance et prononce l'expropriation, celle-ci est notifiée aux intéressés in­ dividuellement et par lettre LA LOI ET VOUS recommandée avec ac­ cusé de réception, et pu­ bliée à la conservation des hypothèques.

Cette noti­ fication doit préciser que l'ordonnance peut être at­ taquée devant la Cour de cassation dans un délai de 15 jours.

A partir de l'or­ donnance, l'expropriant devient propriétaire des biens expropriés et en supporte tous les risques et les charges.

Elle éteint également tous les baux en cours, les usufruits et les servitudes.

C'est à par­ tir de ce moment-là que sont fixées judiciairement les indemnités dues à l 'exproprié.. »