Comment est mise en jeu la responsabilité des personnes morales ?

« pour autant la responsabi­ lité pénale de la personne physique auteur, coauteur ou complice de l'infraction.

Cela signifie qu'en pratique, pourront être condamnées à la fois la personne physique auteur de l'infraction et la personne morale pour les faits.

Tout comme les per­ sonnes physiques, les per­ sonnes morales pourront être condamnées pénalement comme auteur principal ou complice de l'infraction.

• Publicité de la sanc­ tion: Pour que les sanc­ tions ne restent pas incon- nues de l'entreprise, il a même été prévu un sys­ tème d'information par l'intermédiaire des repré­ sentants des salariés.

Enfin, pour permettre l'applica­ tion des règles de la réci­ dive, un casier judiciaire des personnes morales a même été créé.

• Quelles sont les peines encourues ? Une personne morale dont la responsabilité pénale est engagée encourt des peines très variées: - des amendes dont le taux maximal s'élève à cinq fois LA LOI ET VOUS celui applicable aux per­ sonnes physiques ; - l'interdiction d'exercice ; - l'interdiction de ché- quier; -l'exclusion des marchés publics; -la fermeture d'un éta­ blissement ; - le placement sous sur­ veillance judiciaire ; - l'interdiction de faire appel public à l'épargne; -la confiscation de biens ; - l'affichage de la condam- nation; - la dissolution dans les cas les plus graves.

« Les personnes morales, à 1' exclusion de l'État, sont responsables pénalement...

dans les cas prévus par la loi ou le règle­ ment, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représen­ tants .... »