Comment effectuer une dation en paiement ?

« n Dans quel cas y re- courir ? Le recours à la dation est assez fréquent en matière de liquidation des communautés matri- moniales et en matière fiscale.

A la dissolution d'un ré- gime de participation aux acquêts, les époux peu- vent convenir que celui d'entre eux qui aura envers l'autre une cré- ance, pourra exiger la daf- tion de certains biens ap- partenant à son conjoint tels que des parts de so- ciété, un immeuble, une voiture...

S'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attri- buer.

Dans le souci de conser- ver le patrimoine artis- tique national, l'État ac- cepte que tout légataire, donataire ou héritier puisse acquitter ses droits de succession par la re- mise d'oeuvres d'art, de livres de valeur, d'objets de collection ou de docu- ments précieux sur le plan historique, artistique ou culturel.

Là encore, ce procédé ne peut être imposé au créancier, en l'occurrence l'État, qui soumet préala- blement les biens objets de la dation à une procé- dure d'agrément.

A consulter utilement en matière fiscale : la loi du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patri- moine artistique national.

LA LOI ET VOUS eit : « Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.

» Article 2038 : « L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quel- conque en payement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.

». »