Comment effectuer des travaux en copropriété ?

« • La décision de l'as­ semblée générale : Le projet de travaux doit être approuvé à la majorité des voix de tous les copro­ priétaires présents ou re­ présentés.

Si la décision n'a pu être votée, l'assemblée générale pourra se réunir une seconde fois pour sta­ tuer sur ce point.

Et cette fois la majorité simple des copropriétaires pourra l'emporter.

• Critères retenus : L 'assemblée générale se prononce en fonction de plusieurs critères : le pro­ jet va-t-il contrarier la vocation initiale de l'im­ meuble, nuire à son stan­ ding ou apporter des nuisances dépassant les in- convénients normaux de voisinage ? Les autres co­ propriétaires vont-ils avoir à subir les conséquences des travaux ? Le copro­ priétaire qui souhaite réali­ ser des travaux a toujours intérêt à prendre conseil auprès d'un technicien ou d'un architecte.

• L'accord sous ré­ serve : L'assemblée géné­ rale peut accepter le pro­ jet tout en l'assortissant de réserves comme la sous­ cription d'une assurance dommage-ouvrage ou la réalisation de menus tra­ vaux complémentaires vi­ sant à consolider l'ouvrage.

Le copropriétaire devra alors respecter les me­ sures exigées par l'assem- LA LOI ET VOUS blée générale et sup­ porter les frais corres­ pondants.

• Les recours contre Je refus : Le coproprié­ taire, dont le projet a été refusé, peut saisir la justice pour contester la décision de l'assemblée.

Il doit s'adresser au juge du tribunal de grande ins­ tance du lieu de l'im­ meuble, dans un délai de deux mois à compter de la réception du procès-ver­ bal rédigé par l'assemblée générale.

Le juge appré­ ciera s'il y a atteinte à la destination de l'immeuble et si les aménagements envisagés sont suscep­ tibles d'entraîner des nui­ sances importantes.

Article 2 de la loi du 10 juillet 1965 :. »