Comment doit se dérouler la négociation annuelle des salaires?

« • Portée de l'obliga­ tion de négocier : L'employeur est tenu d'en­ gager des négociations, il n'est pas tenu de conclure un accord.

Pour l'obliger, cependant, à négocier de bonne foi, la loi lui interdit de prendre des mesures collectives d'augmentations de salaires tant que la négociation n'est pas terminée.

• Qui négocie ? Du côté patronal, c'est l'em­ ployeur ou son repré­ sentant, c'est-à-dire un cadre dûment mandaté et habilité à prendre des décisions .

Du côté salarial, ce sont les délégués syndicaux, accompagnés chacun Article L.l32-2'7, extrait, du Code du travail : d'au moins une personne (ou de deux si l'on se trouve dans un cas où il y a plusieurs délégués syndicaux pour la même centrale, soit les entre­ prises de 500 salariés au moins).

• Les documents à recevoir: L'employeur doit fournir à la déléga­ tion syndicale les docu­ ments qui lui permet­ tront de négocier en connaissance de cause.

La loi n'impose rien, mais on peut imaginer qu'il s'agit du montant de la masse salariale, des sa­ laires moyens ventilés par sexes, catégories, ancien­ neté, des horaires, de l'effectif avec sa réparti- LA LOI ET VOUS tion selon différents cri­ tères ...

• La conclusion de la négociation : Si la né­ gociation aboutit à un accord, celui-ci devra être appliqué pendant sa durée de vie ( 1 an, en général).

S'il est à durée indé­ terminée, il sera appliqué jusqu'à sa dénonciation et encore 1 an après, sauf si un nouvel accord se substitue à l'accord dénoncé.

Si la négociation n'abou­ tit pas, il est dressé un procès-verbal de désac­ cord consignant les pro­ positions de chacun et les mesures minimales que l'employeur décide d'ap­ pliquer.. »