Comment demander un congé pour création d'entreprise ?

« charge dans les 30 jours qui suivent la demande.

A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme étant accordée.

Il faut donc compter un délai de 2 mois entre le moment de la demande et celui du départ.

L'employeur peut: -accepter; - différer le départ du de- mandeur dans la limite de 6mois; -reporter le congé à deux conditions : a) tant que le pourcentage de salariés déjà absents pour le même motif ou pour congé sabbatique atteint 2 % de l'effectif dans les entreprises de 200 salariés et plus ; b) tant que le nombre de jours d'absence pour ce motif ou pour congé sab­ batique atteint 2 % du nombre de jours de tra­ vail effectués au cours des 12 mois précédant le départ pour les autres en­ treprises; - refuser le congé dans les entreprises de moins de 200 salariés, s'il estime, après avis du comité d'en­ treprise ou des délégués du personnel, que le dé­ part aurait des consé­ quences préjudiciables sur l'entreprise.

L'avis des re- LA LOI ET VOUS présentants du personnel ne s'impose pas à l'em­ ployeur .

• Contestations : Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 1 5 jours suivant récep­ tion de la lettre devant le Conseil de prud'hommes statuant en référé et en dernier ressort : aucun appel n'est possible .

• Pendant le congé : Le salarié n'est pas payé.

Son ancienneté est sus­ pendue.

Il reste couvert par le régime général de la Sécurité sociale tant qu'il n'a pas démarré son acti­ vité.

Il peut faire l'objet d'un licenciement économique.

Article L.122-32-12du Code du~vail: de créer ou de reprendre une entreprise au sens du 1 ode l'article L.

351-22 du présent code .

La durée de ce congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu , est fixée à un an.

Elle peut être portée à deux ans dans les condition s fixées à l'article L.122-32-14 .

». »