Comment convoquer une assemblée de copropriétaires
Publié le 29/07/2012
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La loi impose qu'au moins une fois par an, tous les copropriétaires doivent être convoqués en assemblée générale pour faire le point de la gestion et de l'entretien de l'immeuble.
«
et des créances, situation
de trésorerie, montant du
solde d'un éventuel compte
bancaire ou
postal ;
-
si l'assemblée est appe
lée
à voter les crédits
du prochain exercice :
le budget provisionnel
accompagné des docu
ments précédents ;
-
le projet de règlement
de copropriété, de l'état
descriptif de division, de
répartition des charges
ou de modification du rè-
Décret
du 17 mars t%7 :
glement de copropriété,
lorsque c'est le cas;
-
des devis de travaux, des
comptes -rendus d'exper
tises ou des transactions à
soumettre à l'acceptation
des copropriétaires et de
mandés à l'occasion de la
précédente assemblée.
• Questions supplé
mentaires : Si un co
propriétaire décide de
soulever un point particu
lier au cours de l'assem
blée
prévue, il dispose
LA LOI ET VOUS
Article7:
d'un délai de 6 jours à
compter de la réception
de
la lettre de convoca
tion pour le faire savoir au
syndic, par courrier re
commandé avec AR.
Une
fois que
le syndic a reçu
toutes
les suggestions des
copropriétaires, il doit de
nouveau
leur faire parve
nir dans un délai de S jours
avant
la date de l'assem
blée,
par courrier recom
mandé avec AR.
un état
de
ces questions.
port ant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co propriété des immeubles bâtis.
« Dan s tout syndicat de copropriété , il est tenu , au moin s une fois cha que a nnée , une assemblée générale des copropriétaires .
Sous rés erve des dispositions prévues aux articles 8, 4 et 5 du pré sent décret, l'as semblé e géné rale est convoquée par l e
s yndic .>> Particulièrement la section II de ce décr et
concernant les assemblé es générales de
copropriétaires :articles 7 à
12..
»
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