Comment contester une décision rendue en premier ressort ?

« l'assignation le montant de la demande était supé­ rieur à 1 3 000 F.

• Comment faire appel ? Le délai pour faire appel est en principe de 1 mois.

Il peut être réduit à 15 jours lorsqu'il s'agit d'une procédure en référé (urgente).

Le délai court à partir de la signi­ fication de la décision en premier ressort par l'huis­ sier.

Il est possible de faire appel de la totalité de la décision ou encore de le limiter à la seule par­ tie contestée.

Il est toujours possible de présenter de nouveaux arguments juridiques, mais pas de modifier les de­ mandes.

Il faut savoir qu'un juge­ ment ne peut être exé­ cuté qu'une fois que les délais pour exercer les voies de recours sont écoulés.

Bien entendu, cette règle n'est pas appli­ cable en ce qui conceme les jugements rendus en demier ressort.

La procédure devant la cour d'appel nécessite l'as­ sistance d'un avoué à la Cour et d'un avocat.

sauf dans certains domaines, comme l'expropriation ou le droit du travail.

C'est à l'avoué de l'appelant de déposer ses conclusions LA LOI ET VOUS au greffe dans les 4 mois de la déclaration d'appel.

Ce délai est impératif sous peine de voir l'affaire ra­ diée et l'effet suspensif levé.

• L'effet suspensif : L'appel a pour effet de suspendre l'exécution de la décision frappée d'ap­ pel.

En d'autres termes, la première décision ne peut être exécutée tant que les juges d'appel n'au­ ront pas rendu leur déci­ sion.

En revanche, lorsque la décision en première instance est assortie de l'exécution provisoire, l'effet suspensif ne joue plus.. »