Comment contester les décisions prises en assemblée générale ?

« recettes et dépenses, état des dettes et des créances, situation de trésorerie, budget prévisionnel ; - l'assemblée s'est pronon­ cée sur une question qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour ou mal formulée ; - la question n'a pas été votée à la majorité .

• L'annulation de toutes les décisions de l'assemblée : Les copropriétaires peuvent demander l'annulation de toute l'assemblée générale dans les cas suivants : - la convocation n'a pas été rédigée dans les formes prescrites ; - l'ordre du jour n'a pas été joint à la convocation ; - le syndic, son conjoint ou ses préposés ont pré­ sidé l'assemblée ou ont reçu des pouvoirs en blanc ; -l'assemblée a été convo­ quée par une personne qu1 n'en avait pas le pouvoir .

• Les recours des co­ propriétaires : Ils peu­ vent tenter d'obtenir la ré­ vision de la décision d'assemblée générale prise dans des conditions non conformes en recueillant la signature des coproprié­ taires représentant 25 % des millièmes, ce qui contraint le syndic à revoir les questions litigieuses .

Si la révision de la décision n'a pas eu lieu durant la nouvelle assemblée géné­ rale, les copropriétaires peuvent demander l'an- LA LOI ET VOUS nulation de la décision de­ vant le tribunal de grande instance.

L'assistance d'un avocat est alors nécessaire .

Le tribunal de grande ins­ tance peut être saisi par une assignation au fond dé­ livrée par l'intermédiaire d'un huissier à la personne phy­ sique ou morale contre la­ quelle le procès est intenté.

Le tribunal de grande ins­ tance peut également être saisi après requête .

Le juge rend sa décision quinze jours ou un mois après la requête.

Enfin les copro­ priétaires peuvent saisir le tribunal en référé.

Cette procédure simple permet d'obtenir la décision dans un délai d'un mois après la saisie.

Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : contester les décisions des assemblées géné­ rales doivent ,à peine de déchéance, être in­ troduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic et dans un délai de deux mois à compter de la décision de 1 'assemblée générale.

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